Pour contester une décision administrative, il est pertinent de commencer par un recours administratif, et, en cas d’échec, de se tourner vers un recours contentieux devant le tribunal administratif, en respectant généralement un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Recours administratif

Le recours administratif est une procédure amiable qui consiste à solliciter un réexamen de la décision par l’administration elle-même, sans intervention du juge.

Il existe deux types de recours administratifs :

• - Le recours gracieux : il s’agit d’une demande adressée directement à l’autorité administrative ayant pris la décision, dans l’espoir qu’elle accepte de la réexaminer.
• - Le recours hiérarchique : cette démarche consiste à adresser la contestation à l’autorité supérieure de celle ayant pris la décision, en vue d’obtenir son annulation ou sa modification.

Ces recours, bien qu’informels et amiables, permettent parfois de résoudre le litige rapidement et sans frais.

Recours contentieux

Si le recours administratif n’aboutit pas, il est alors possible de saisir le juge administratif par voie de recours contentieux, lequel comprend deux formes principales :

• - Le recours pour excès de pouvoir : Ce recours vise à obtenir l’annulation d'une décision administrative considérée comme illégale. C’est le recours le plus couramment utilisé pour contester des actes unilatéraux de l’administration, tels que des permis de construire ou des refus de titre de séjour.
• - Le recours de plein contentieux : Ce recours permet de solliciter, au-delà de l’annulation de la décision, une révision des droits ou une indemnisation en cas de préjudice. Il est adapté pour les litiges contractuels ou les dommages causés par l’administration.

Assistance d’un avocat

L’appui d’un avocat peut s’avérer précieux pour analyser la décision, en évaluer la légalité et élaborer des arguments solides dans le cadre d’un recours.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur le site à la page contact.

Il est également possible de prendre rendez-vous à l’adresse mail suivante : contact@avocat-mf.com.

Les honoraires sont déterminés à l’issue de la première consultation, laquelle permet une étude préliminaire du dossier.

Cette consultation peut se dérouler au Cabinet ou lors d’un rendez-vous téléphonique.

Le tarif de la consultation est fixé à 150€ TTC de l'heure.

Oui, mais il convient de noter que, compte tenu de la faible rémunération de l’aide juridictionnelle et des délais prolongés de certaines procédures, il peut être difficile pour les avocats de consacrer le temps nécessaire pour traiter ces dossiers avec la rigueur souhaitée. En conséquence, Maître Mélinda FEKHARDJI accepte l’aide juridictionnelle, mais elle se réserve le droit de refuser certains dossiers d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement, selon les revenus du justiciable, avec un plafond réévalué chaque année par décret.

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés :

• - À la Maison de l’Avocat, 51 rue Grignan – 13006 Marseille,
• - Au Tribunal Judiciaire de Marseille, Palais Monthyon – Place Monthyon – 13006 Marseille.

Les dossiers sont également téléchargeables sur le site officiel du Service Public.

Les clients doivent remplir les formulaires et fournir toutes les pièces justificatives demandées en photocopie à Maître Mélinda FEKHARDJI, qui s’assurera du dépôt des dossiers complets auprès du Tribunal.